Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1991, à :
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :
0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E. ;
Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :
0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;
0,145 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.

Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin 1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation est corrigé par l'application du coefficient C :
a) C = 0,
lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;
b) C = 1/3 x ((4 - (S/A.T.S))
lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.

En application de l'article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

Le directeur général de l'industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.