Arrêté du 31 décembre 1990

Article 4

Périmé31 décembre 1991

Créé le 6 janvier 1991

Le directeur général de l'industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au lundi 30 décembre 1991