Arrêté du 31 décembre 1990

Article 8

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Article 8

Les réactifs destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique soumis lot par lot à agrément du laboratoire national de référence ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit qu'aux seuls laboratoires agréés, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991 · Dernière version le 11 octobre 2015

Les réactifs destinés au diagnostic de la leucose bovine enzootique soumis lot par lot à agrément du laboratoire national de référence ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit qu'aux seuls laboratoires agréés, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre chargé de l'agriculture (sous-direction de la santé et de la protection animales).

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au samedi 10 octobre 2015

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance