Arrêté du 31 décembre 1990

Article 1

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Article 1

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles

5

à

8

du présent arrêté :

Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation :

- des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'

article 1er

du

décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990

;

du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1991

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés aux articles 5 à 8 du présent arrêté :

Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après consultation :

- des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;

  • du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
  • du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le mardi 22 janvier 1991

Source : Légifrance