Arrêté du 31 décembre 1990

Article 2

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Article 2

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'

article 1er

ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.

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En vigueur depuis le 22 janvier 1991

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus ne concernent que des actes exécutés à la demande de l'administration en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la police sanitaire des maladies des animaux.

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cite  Arrêté 1990-12-31 art. 1

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En vigueur depuis le mardi 22 janvier 1991

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