Arrêté du 31 décembre 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral :

1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires : la visite comprend, suivant le cas :

les actes nécessaires au diagnostic ;

le contrôle des réactions allergiques ;

le marquage des animaux malades et contaminés ;

la prescription des mesures sanitaires à respecter ;

le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;

les autres missions éventuellement demandées par l'administration ;

le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires ;

2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante ;

3. Les autopsies (y compris le rapport), effectuées sur les bovins, équidés, ovins, caprins, porcins, camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ;

4. Les injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) pour les bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés, rongeurs, oiseaux et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ;

5. Les prélèvements de sang sur les animaux des différentes espèces citées au paragraphe 3 ci-dessus ;

6. Les prélèvements de lait sur les vaches, brebis, chèvres ;

7. Les prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ;

8. Les prélèvements portant sur les organes génitaux mâles des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ;

9. Les prélèvements cutanés sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;

10. Les prélèvements d'aphtes ou de muqueuse sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;

11. Les prélèvements du système nerveux central des animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;

12. Le temps de déplacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 janvier 1991 · Dernière version le 23 octobre 2004

Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral :

1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires : la visite comprend, suivant le cas :

  • les actes nécessaires au diagnostic ;
  • le contrôle des réactions allergiques ;
  • le marquage des animaux malades et contaminés ;
  • la prescription des mesures sanitaires à respecter ;
  • le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
  • les autres missions éventuellement demandées par l'administration ;
  • le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires ;

2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante ;

3. Les autopsies (y compris le rapport), effectuées sur les bovins, équidés, ovins, caprins, porcins, camélidés, carnivores, rongeurs, oiseaux, poissons et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ;

4. Les injections diagnostiques (non compris les produits utilisés) pour les bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés, rongeurs, oiseaux et éventuellement animaux sauvages ou réputés tels ;

5. Les prélèvements de sang sur les animaux des différentes espèces citées au paragraphe 3 ci-dessus ;

6. Les prélèvements de lait sur les vaches, brebis, chèvres ;

7. Les prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ;

8. Les prélèvements portant sur les organes génitaux mâles des bovins, équidés, ovins, caprins, camélidés et porcins ;

9. Les prélèvements cutanés sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;

10. Les prélèvements d'aphtes ou de muqueuse sur les différentes espèces d'animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;

11. Les prélèvements du système nerveux central des animaux domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire ;

12. Le temps de déplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2004

En vigueur du mardi 22 janvier 1991 au vendredi 22 octobre 2004

Source : Légifrance