En vigueur depuis le 22 janvier 1991
Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.
Arrêté du 31 décembre 1990
Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'
article 1er
ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 janvier 1991
Dans les arrêtés préfectoraux les concernant, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires définis à l'article 1er ci-dessus sont fixés hors taxe dans tous les cas.
cite
En vigueur depuis le mardi 22 janvier 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1990-12-31 art. 1
Art. 1
Arrêté du 31 décembre 1990