JORF n°19 du 22 janvier 1991

Art. 5. - Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral:

  1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires:la visite comprend, suivant le cas:
    - les actes nécessaires au diagnostic;
    - le contrôle des réactions allergiques;
    - le marquage des animaux malades et contaminés;
    - la prescription des mesures sanitaires à respecter;
    - le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
    - les autres missions éventuellement demandées par l'administration;
    - le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires;
  2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante;

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Version 1

Art. 5. - Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral:

1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires:la visite comprend, suivant le cas:

- les actes nécessaires au diagnostic;

- le contrôle des réactions allergiques;

- le marquage des animaux malades et contaminés;

- la prescription des mesures sanitaires à respecter;

- le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;

- les autres missions éventuellement demandées par l'administration;

- le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires;

2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante;