Arrêté du 31 décembre 1990

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Art. 5. - Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral:

1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires:la visite comprend, suivant le cas:

les actes nécessaires au diagnostic;

le contrôle des réactions allergiques;

le marquage des animaux malades et contaminés;

la prescription des mesures sanitaires à respecter;

le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;

les autres missions éventuellement demandées par l'administration;

le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires;

2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral:

1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires:la visite comprend, suivant le cas:

  • les actes nécessaires au diagnostic;
  • le contrôle des réactions allergiques;
  • le marquage des animaux malades et contaminés;
  • la prescription des mesures sanitaires à respecter;
  • le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
  • les autres missions éventuellement demandées par l'administration;
  • le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires;

2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante;

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