En vigueur depuis le 1 janvier 1991 · Dernière version le 16 novembre 2006
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 31 décembre 1990
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1991 · Dernière version le 16 novembre 2006
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 15 novembre 2006
Source : Légifrance