Arrêté du 31 décembre 1990

Article 2

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Article 2

Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991 · Dernière version le 16 novembre 2006

Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 15 novembre 2006

Source : Légifrance