Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur depuis le 16 novembre 2006
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur depuis le 16 novembre 2006
En vigueur depuis le jeudi 16 novembre 2006
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 15 novembre 2006