Arrêté du 21 décembre 2007

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 1985

Art. 2 bis

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Réduction des tarifs de la redevance d'abonnement pour le système DELTA Commun

Résumé. Les tarifs de la redevance d'abonnement pour le système DELTA Commun ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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