Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 décembre 1985 > > Art. 2 bis > >
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1 modifié
JORF n°0292 du 16 décembre 2008
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 décembre 1985
Art. 2 bis