Arrêté du 31 décembre 1985

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 31 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.

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En vigueur depuis le 17 janvier 1986

L'arrêté du 31 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.

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cite  Arrêté 1985-12-31cite  Loi 83-8 1983-01-07 art. 95

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