Créé le 17 janvier 1986 · En vigueur depuis le 19 février 1987
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :
Alpes-Maritimes : 59.614.873 F.
Savoie : 7.442.059 F.
Haute-Savoie : 56.234.374 F.
Paris : 343.010.211 F.
Var : 3.972.812 F.
Hauts-de-Seine : 20.035.276 F.