Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 décembre 1985

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 94, 95 et 99 ;

Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), et notamment ses articles 14 et 24 à 29 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984), et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu les arrêtés des 17 juillet et 25 octobre 1984 fixant le montant des charges financières afférentes aux compétences transférées aux départements en matière de ports maritimes de commerce et de pêche ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 fixant le montant des charges financières afférent aux compétences transférées aux départements en matière d'aides aux travaux d'aménagement destinées aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges financières transférées et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités organisatrices de transports urbains au titre des transports scolaires ;

Vu les avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences en date du 3 juillet 1984 et des 4 et 24 septembre 1985,

Article 1

Créé le 17 janvier 1986

Pour l'application, au titre de l'exercice 1984, de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, du Var et des Hauts-de-Seine est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert de compétences et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 du 29 décembre 1983 susvisée.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 17 janvier 1986 · En vigueur depuis le 19 février 1987

Le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant :

Alpes-Maritimes : 59.614.873 F.

Savoie : 7.442.059 F.

Haute-Savoie : 56.234.374 F.

Paris : 343.010.211 F.

Var : 3.972.812 F.

Hauts-de-Seine : 20.035.276 F.

2 versions

1 cité

Article 3

Créé le 17 janvier 1986

L'arrêté du 31 décembre 1984 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 17 janvier 1986

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets, les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Savoie, de Haute-Savoie, de Paris, du Var et des Hauts-de-Seine et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le vendredi 17 janvier 1986

Arrêté du 31 décembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4