Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets, les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Savoie, de Haute-Savoie, de Paris, du Var et des Hauts-de-Seine et le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.