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Arrêté du 31 août 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

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Examen professionnel de technicien-géomètre en 2027

Résumé. Un examen pour devenir technicien-géomètre dans les finances publiques sera organisé en 2027, avec des inscriptions ouvertes du 7 septembre au 8 octobre 2026.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 (Règles de l'examen pour devenir technicien-géomètre) fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques) modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2023 (Création d'un système de gestion des données personnelles pour les concours publics) relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « CAMELIA » ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Ouverture d'un examen professionnel pour technicien-géomètre en 2027

Résumé. En 2027, un examen sera organisé pour devenir technicien-géomètre dans les finances publiques.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Ouverture d'un examen professionnel pour technicien-géomètre en 2027

Résumé. Le gouvernement français annonce qu'un examen professionnel pour devenir technicien-géomètre sera organisé en 2027, mais le nombre de places disponibles sera précisé plus tard dans un arrêté officiel.

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Dates des inscriptions pour l'examen professionnel de technicien-géomètre en 2027

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel de technicien-géomètre en 2027 sont ouvertes du 7 septembre au 8 octobre 2026, avec une date limite stricte selon le mode d'envoi.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 7 septembre 2026 et la date clôture des inscriptions est fixée au 8 octobre 2026.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 8 octobre 2026.
La date limite d'inscription par internet ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à 23 h 59 minutes, heure de Paris.

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Procédure d'inscription en ligne ou par courrier à l'examen professionnel de géomètre 2027

Résumé. Les candidats peuvent s'inscrire en ligne ou par courrier pour un examen professionnel de géomètre, avec vérification des infos avant validation et possibilité de modifier leur dossier jusqu'à la date limite.

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ».
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à un compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son choix d'option pour l'épreuve orale d'admission.
Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.
Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions de cet examen professionnel. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.
Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les convocations à l'épreuve orale d'admission sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP - service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Choix de l'option pour l'épreuve orale d'admission lors de l'inscription

Résumé. Dès l'inscription en ligne à un examen professionnel, il faut choisir une option pour l'épreuve orale et ce choix ne peut plus être changé après la date limite.

Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de passer son épreuve orale d'admission.
Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Possibilité de passer l'oral d'admission en visioconférence pour certains candidats

Résumé. Les candidats à l'examen professionnel de technicien-géomètre peuvent demander à passer leur oral en visioconférence s'ils habitent loin, sont en situation de handicap ou ont un problème de santé, mais doivent envoyer une demande et un certificat médical avant le 8 octobre 2026.

L'épreuve orale d'admission aura lieu du 25 au 27 novembre 2026.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique).
Leur demande devra être adressée au plus tard le 8 octobre 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ». En l'absence d'accès à la téléprocédure, la demande doit être adressée à l'ENFiP - division des concours, par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront transmettre dans le cadre de la téléprocédure, ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à la division des concours de l'ENFiP, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap aux concours de la fonction publique

Résumé. Les personnes en situation de handicap peuvent demander des aménagements pour passer un concours de la fonction publique, comme plus de temps ou des aides techniques, en fournissant un certificat médical avant le 15 octobre 2026.

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique (Aménagements pour les personnes handicapées dans les concours publics), les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) et R. 352-2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap) du code précité, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 15 octobre 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : « https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr » ou en l'absence d'accès à la téléprocédure à l'ENFiP - division des concours, par courriel à l'adresse suivante :
[email protected]

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Arrêté fixant les modalités d'inscription à un examen professionnel de la fonction publique

Résumé. Un arrêté officiel annonce les règles pour s'inscrire à un examen professionnel en France, avec des dates précises et des options pour les personnes en situation de handicap ou habitant loin.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau recrutement, formation, développement des compétences,

M. BLOQUET

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Arrêté du 31 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8