Arrêté du 31 août 2021

Article 4

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Article 4

Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude au regard des conditions fixées par l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Recrutement de contrôleurs des armées par examen d'aptitude).
Cette liste est établie par le ministre de la défense.
La décision d'autorisation ou d'interdiction à présenter l'examen d'aptitude est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2021

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Procédure de sélection des candidats à l'examen d'aptitude

Résumé. Le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense quels candidats peuvent passer l'examen.

Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude au regard des conditions fixées par l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Recrutement de contrôleurs des armées par examen d'aptitude).
Cette liste est établie par le ministre de la défense.
La décision d'autorisation ou d'interdiction à présenter l'examen d'aptitude est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.

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En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 2021

Source : Légifrance