Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'autorisation des candidats à l'examen d'aptitude
Résumé Le chef contrôle les dossiers et propose au ministre qui décide qui peut passer l'examen.
Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude au regard des conditions fixées par l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Cette liste est établie par le ministre de la défense.
La décision d'autorisation ou d'interdiction à présenter l'examen d'aptitude est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
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