Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées prévu à l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.

La décision du ministre de la défense d'ouvrir un recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date fixée pour le début des épreuves. Elle fixe le nombre de places offertes au recrutement ainsi que, le cas échéant, les modalités de recours à la visioconférence pour l'année considérée.
Les modalités pratiques d'organisation du recrutement sont publiées sur les sites internet et intradef institutionnels du contrôle général des armées ou du ministère de la défense.

Les candidatures doivent être adressées au chef du contrôle général des armées pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Par la voie hiérarchique, accompagnées :

- d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;
- pour les candidats au recrutement prévu au 1° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, d'un certificat médico-administratif d'aptitude établi à l'occasion de la visite médicale périodique ou d'une visite médicale d'aptitude dédiée, en cours de validité et attestant que le candidat possède l'aptitude générale à servir pour l'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées ;
- pour les candidats au recrutement prévu au 2° de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement établi à l'occasion d'une expertise médicale initiale réalisée auprès d'une antenne d'expertise médicale initiale, mentionnant l'aptitude générale à servir dans le corps militaire du contrôle général des armées ;

2° Directement par les candidats.

Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen d'aptitude au regard des conditions fixées par l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Cette liste est établie par le ministre de la défense.
La décision d'autorisation ou d'interdiction à présenter l'examen d'aptitude est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.

L'examen d'aptitude se déroule dans un centre d'examen unique, devant quatre contrôleurs généraux des armées, correcteurs sans voix délibérative, désignés par le ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
Un contrôleur des armées assure les fonctions de secrétaire auprès des correcteurs.
Cet examen a pour objet d'évaluer la personnalité et la culture générale des candidats ainsi que leurs facultés d'exposition, d'analyse et de synthèse. Ceux-ci doivent, en outre, posséder des connaissances générales sur l'organisation et le fonctionnement de la défense et des forces armées et formations rattachées.
Un dossier de présentation, dont le modèle figure en annexe, est complété par chaque candidat préalablement au début des épreuves ; il est remis avant le début de la première épreuve écrite, dans les conditions prévues par les modalités pratiques d'organisation définies à l'article 2.

Les épreuves comprennent :
1° Un travail écrit sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain (ce travail est à effectuer en six heures, une documentation peut être remise aux candidats) ;
2° L'étude d'un dossier, d'un mémoire ou d'un document se rapportant à une ou plusieurs questions d'organisation, de législation ou d'administration militaires et l'établissement d'une fiche de synthèse relative à ce dossier, ce mémoire ou ce document (ce travail est à effectuer en quatre heures) ;
3° Un entretien avec les quatre contrôleurs, de forme libre, portant sur l'expérience professionnelle du candidat, sa culture générale et les connaissances générales définies à l'article 5 (cet entretien dure une heure).
Chacune des notes chiffrées de 0 à 20 obtenues par les candidats dans ces épreuves est affectée du coefficient 1.

A l'issue de l'examen, les quatre correcteurs établissent, par ordre de mérite, la liste des candidats reconnus aptes.
Au vu de la liste des candidats reconnus aptes et de leur dossier personnel, la commission des contrôleurs généraux classe ces candidats et présente le classement au ministre de la défense, sous couvert du chef du contrôle général des armées, en y joignant le procès-verbal établi par les correcteurs à l'issue des épreuves.
Dans l'ordre de ce classement et compte tenu du nombre de places offertes à l'examen, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 septembre 2003 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.