La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 (Arrêté du 16 juillet 2014 sur les promotions et distinctions militaires)Arrêté du 16 juillet 2014 sur les promotions et distinctions militairesUn arrêté du 16 juillet 2014 organise les promotions et distinctions des contrôleurs généraux des armées, avec une commission spécialisée pour gérer ces processus. modifié relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement de la commission des contrôleurs généraux du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures militaires)Utilisation de la visioconférence dans les procédures militairesUn arrêté de 2020 autorise les forces armées à utiliser la visioconférence pour les examens oraux et délibérations, sous certaines conditions de sécurité et de confidentialité. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des phases orales des examens, concours, recrutements et sélections militaires et pour les délibérations des jurys, commissions et instances de sélection ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 (Évaluation médicale des militaires)Évaluation médicale des militairesLes médecins militaires évaluent la santé des soldats avec des notes pour décider s'ils peuvent servir. relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 (Conditions de santé pour servir dans le CGA)Conditions de santé pour servir dans le CGAPour travailler ou rester dans le corps militaire du CGA, il faut être en bonne santé, vacciné et stable mentalement. relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :