Arrêté du 31 août 2021

Article 8

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Article 8

Lorsqu'est mis en cause, dans le cadre d'un signalement, un travailleur d'une entreprise extérieure intervenant sur une emprise placée sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'organisme dont dépend la victime alléguée adresse, le cas échéant, à l'employeur les éléments de conclusion des rapports prévus aux articles 6 (Traitement des signalements dans les organismes militaires) et 7 (Traitement des faits signalés par la cellule THEMIS) sur lesquels il pourra se fonder pour prendre les mesures, relevant de sa compétence, nécessaires au traitement des faits signalés.
Si la protection de la victime alléguée rend nécessaire une mesure d'interdiction d'accès du salarié mis en cause à une emprise placée sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'organisme mentionné au premier alinéa en informe l'autorité territorialement compétente.
Lorsqu'elle est destinataire direct ou indirect d'un signalement mettant en cause un salarié d'une entreprise extérieure, l'autorité hiérarchique en informe l'inspection du travail dans les armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2021

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Traitement des signalements concernant les travailleurs d'entreprises extérieures sur les emprises du ministère de la défense

Résumé. Si un employé d'une autre entreprise a des problèmes sur une zone militaire, le responsable informe son patron et peut l'interdire d'accès. Il doit aussi prévenir l'inspection du travail.

Lorsqu'est mis en cause, dans le cadre d'un signalement, un travailleur d'une entreprise extérieure intervenant sur une emprise placée sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'organisme dont dépend la victime alléguée adresse, le cas échéant, à l'employeur les éléments de conclusion des rapports prévus aux articles 6 (Traitement des signalements dans les organismes militaires) et 7 (Traitement des faits signalés par la cellule THEMIS) sur lesquels il pourra se fonder pour prendre les mesures, relevant de sa compétence, nécessaires au traitement des faits signalés.
Si la protection de la victime alléguée rend nécessaire une mesure d'interdiction d'accès du salarié mis en cause à une emprise placée sous l'autorité du ministre de la défense, le chef d'organisme mentionné au premier alinéa en informe l'autorité territorialement compétente.
Lorsqu'elle est destinataire direct ou indirect d'un signalement mettant en cause un salarié d'une entreprise extérieure, l'autorité hiérarchique en informe l'inspection du travail dans les armées.

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En vigueur depuis le dimanche 5 septembre 2021

Source : Légifrance