Arrêté du 31 août 2020

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance