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relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice administrative ;
Vu décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,
Arrête :
En vigueur depuis le 6 septembre 2018
La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.
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1 cité
En vigueur depuis le 6 septembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2018.
Nicole Belloubet