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Arrêté du 31 août 2018

relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la dématérialisation des procédures administratives

Résumé. Un décret de 2012 sur la transmission électronique des documents dans les tribunaux administratifs entre en vigueur le 16 octobre 2018 pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative ;

Vu décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 (Modernisation des procédures administratives par voie électronique) relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 septembre 2018

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Entrée en vigueur d'un décret pour les tribunaux administratifs d'outre-mer

Résumé. Le décret du 21 décembre 2012 entre en vigueur le 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions) est fixée au 16 octobre 2018 pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 6 septembre 2018

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 août 2018 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2018.

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2018

Arrêté du 31 août 2018
Article 1
Article 2