Arrêté du 31 août 2017

Article 2

Créé le 10 septembre 2017

Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a7a911ad-d126-4bf3-b289-ebd60e2d2e03.

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En vigueur depuis le dimanche 10 septembre 2017