Abrogé27 février 2026
Abrogé par Arrêté du 18 février 2026 - art. 2
Créé le 9 septembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2017
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 février 2026
Abrogé parArrêté du 18 février 2026art. 2
En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au jeudi 26 février 2026