Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement)Art. L.522-6Agrément des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent obtenir un agrément pour opérer, vérifiant leur gestion saine, leur sécurité et la protection des données., L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement)Art. L.522-11-1Conditions d'agrément pour les établissements de paiementLes établissements de paiement doivent obtenir un agrément simplifié si leurs opérations ne dépassent pas un certain montant, en garantissant la sécurité et l'honorabilité des dirigeants., L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE)Art. L.522-13Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UELes établissements de paiement français doivent notifier leur projet d'activité dans un autre État européen à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui transmet les informations aux autorités compétentes., L. 526-7 (Agrément obligatoire pour les établissements de monnaie électronique)Art. L.526-7Agrément obligatoire pour les établissements de monnaie électroniquePour émettre de la monnaie électronique, les entreprises doivent obtenir une autorisation spéciale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avec l'avis de la Banque de France., L. 526-19 (Conditions pour émettre de la monnaie électronique)Art. L.526-19Conditions pour émettre de la monnaie électroniquePour émettre de la monnaie électronique, une entreprise doit obtenir un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui vérifie sa sécurité et l'honorabilité des dirigeants. et L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe)Art. L.526-22Notification pour exercer en EuropeLes entreprises de monnaie électronique françaises doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d'exercer leurs activités dans un autre pays européen. ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 (Extension des règles financières dans les territoires d'outre-mer)Extension des règles financières dans les territoires d'outre-merUn arrêté du 20 mai 2015 étend l'application de plusieurs règlements financiers et bancaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna. portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :