Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 20 mai 2015 > > Art. 1 > >
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JORF n°0205 du 2 septembre 2017
Arrêté du 31 août 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6, L. 522-11-1, L. 522-13, L. 526-7, L. 526-19 et L. 526-22 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire