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Arrêté du 31 août 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1, L. 314-11, L. 314-12 et L. 522-11-1 ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 6 → Version 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 7 → Version 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 7-1 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2009Sct. Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieurArrêté du 29 juillet 2009Art. 8-1 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2009Art. 8-2 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2009Art. 8-3 → Version 1
- Arrêté du 29 juillet 2009
Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3

1 version

5 créés

3 modifiés

9 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2009Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptesArrêté du 29 juillet 2009Art. 8-4 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEENArrêté du 29 juillet 2009OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATIONArrêté du 29 juillet 2009Art. 10-1 → Version 1
- Arrêté du 29 juillet 2009
Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes, Art. 8-4, Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10-1

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3 créés

3 modifiés

1 cité

Article 3

Créé le 13 janvier 2018

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

1 version

Article 4

Créé le 13 janvier 2018

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 août 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Arrêté du 31 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4