Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance., L. 314-11 (Obligations d'information pour les opérations de paiement isolées)Art. L.314-11Obligations d'information pour les opérations de paiement isoléesLes prestataires de services de paiement doivent informer les utilisateurs avant une opération ou un service isolé, et fournir ces informations sur demande., L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement)Art. L.314-12Contrat-cadre pour les services de paiementUn contrat-cadre doit être signé pour les services de paiement liés à un compte sans convention de dépôt ou à un instrument spécifique, détaillant les informations et conditions entre le prestataire et l'utilisateur. et L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement)Art. L.522-11-1Conditions d'agrément pour les établissements de paiementLes établissements de paiement doivent obtenir un agrément simplifié si leurs opérations ne dépassent pas un certain montant, en garantissant la sécurité et l'honorabilité des dirigeants. ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :