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Arrêté du 31 août 2017

modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarté des informations sur les opérations de paiement

Résumé. Les banques doivent donner des infos claires sur les paiements, comme les montants et les frais.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), L. 314-11 (Obligations d'information pour les opérations de paiement isolées), L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement) et L. 522-11-1 (Conditions d'agrément pour les établissements de paiement) ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,

Arrête :

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Obligations d'information des prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent fournir des informations claires et accessibles aux clients sur les opérations de paiement, y compris les confirmations, références, montants et frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2009Art. 2 : Informations obligatoires dans les contrats de services de paiement
→ Version 2
Arrêté du 29 juillet 2009Art. 6 : Obligations d'information avant une opération de paiement
→ Version 2
Arrêté du 29 juillet 2009Art. 7 : Obligations d'information des clients après une opération de paiement
→ Version 2
- Arrêté du 29 juillet 2009
Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3
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Création d'une obligation d'information pour les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent désormais fournir une référence pour chaque opération initiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2009Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptesArrêté du 29 juillet 2009Art. 8-4Arrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
- Arrêté du 29 juillet 2009
Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes, Art. 8-4, Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10-1

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 13 janvier 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.

En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 août 2017 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Arrêté du 31 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4