A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2009Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptesArrêté du 29 juillet 2009Art. 8-4 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEENArrêté du 29 juillet 2009OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATIONArrêté du 29 juillet 2009Art. 10-1 → Version 1
- Arrêté du 29 juillet 2009Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes, Art. 8-4, Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10-1