Arrêté du 31 août 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 2009

Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes, Art. 8-4, Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10-1

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Création d'une obligation d'information pour les prestataires de services de paiement

Résumé. Les prestataires de services de paiement doivent désormais fournir une référence pour chaque opération initiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2009Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptesArrêté du 29 juillet 2009Art. 8-4Arrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
- Arrêté du 29 juillet 2009
Sct. Titre III : Informations à l'égard des prestataire de services de paiement gestionnaires de comptes, Art. 8-4, Sct. TITRE IV : OBLIGATIONS D'INFORMATION A FOURNIR LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST SITUE EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, OU HORS DE FRANCE SI LE PRESTATAIRE DE SERVICES DE PAIEMENT DE L'UTILISATEUR EST SITUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10-1

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