A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2009Art. 2 → Version 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 6 → Version 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 7 → Version 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 7-1 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2009Sct. Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieurArrêté du 29 juillet 2009Art. 8-1 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2009Art. 8-2 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2009Art. 8-3 → Version 1
- Arrêté du 29 juillet 2009Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3