Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information des prestataires de services de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 6 : Obligations d'information avant une opération de paiement
→ Version 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 7 : Obligations d'information des clients après une opération de paiement
→ Version 2
- Arrêté du 29 juillet 2009Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Sct. Chapitre IV : Communication de la liste des droits des consommateurs en vertu de la directive 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3