Article 1
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 30,65 % pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 ».
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JORF n°0208 du 9 septembre 2015
Article 1
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Version 1
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 30,65 % pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 ».