Fait le 31 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques publiques,
M. Houdebine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques publiques,
M. Houdebine
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction,
D. Charissoux