En vigueur depuis le 10 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté
Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.