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ARRÊTÉ du 31 août 2015

modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de constitution des fichiers statistiques

Résumé. Un arrêté du 31 août 2015 modifie les règles de constitution des fichiers statistiques par l'INSEE et Pôle emploi, en changeant les sources de données et les informations collectées.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale (Collecte de données statistiques sur les retraites) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 2014 (n° 1451167 v2),

Arrêtent :

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Modification des fichiers statistiques publics

Résumé. L'arrêté modifie les règles de constitution des fichiers statistiques par l'INSEE et Pôle emploi, en changeant les sources de données et les informations collectées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 31 août 2015 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. von Lennep

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Feytis

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015

ARRÊTÉ du 31 août 2015
Article 1
Article 2