Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2003 > > Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 juillet 2003 > > Art. 1, Art. 4, Art. 6 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
JORF n°0207 du 8 septembre 2015
ARRÊTÉ du 31 août 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 septembre 2014 (n° 1451167 v2),
Arrêtent :
Article 2
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 31 août 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. von Lennep
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Feytis
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier