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ARRÊTÉ du 31 août 2015

modifiant l'arrêté du 11 août 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général des finances publiques dans la gestion comptable des hôpitaux

Résumé. Un arrêté du 31 août 2015 confie au directeur général des finances publiques la responsabilité de l'exécution et de la mise en œuvre d'un arrêté sur les transferts de gestion comptable pour certains hôpitaux.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Création d'une trésorerie hospitalière départementale en Eure-et-Loir) portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (FCPE1519370A),

Arrête :

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Modification des responsabilités du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est désormais responsable de l'exécution d'un arrêté sur les transferts de gestion comptable pour certains hôpitaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,

R. Rousselle

En vigueur depuis le samedi 5 septembre 2015

ARRÊTÉ du 31 août 2015
Article 1
Article 2