Les dispositions de l'article 2 de la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques sont abrogées.

Le siège et le ressort des bureaux des hypothèques sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie et des finances.

A titre transitoire et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 2, le siège et le ressort des bureaux des hypothèques demeurent inchangés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.