Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 août 2010

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

Abrogé30 décembre 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports,

Vu la directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;

Vu la directive 2009/113/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et suivants (Validité du permis de conduire et visites médicales) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Sur proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et du directeur général de la santé,

Arrêtent :

Abrogé30 décembre 2015

Créé le 15 septembre 2010 · Abrogé le 30 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la sécurité et la circulation routières

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la sécurité et la circulation routières, avec des changements qui prennent effet le 15 septembre 2010.

La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé30 décembre 2015

Fait à Paris, le 31 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La préfète, déléguée à la sécurité

et à la circulation routières,

M. Merli

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

En vigueur du mercredi 15 septembre 2010 au mardi 29 décembre 2015

Arrêté du 31 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe