Abrogé30 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2015 - art. 2
Créé le 15 septembre 2010
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2010.
Arrêté du 31 août 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2015art. 2
En vigueur du mercredi 15 septembre 2010 au mardi 29 décembre 2015
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 septembre 2010.