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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-8 et R. 711-35 (Détermination des limites administratives par les CCI de région) à R. 711-45 (Processus de vote pour l'organisation des missions des CCI régionales) ;
Vu la délibération adoptée par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre en date du 10 juin 2010 en faveur du schéma directeur annexé ;
Vu l'avis du préfet de la région de la Guadeloupe en date du 4 août 2010,
Arrêtent :
Créé le 9 septembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Est approuvé le schéma directeur de la région de la Guadeloupe tel qu'il a été adopté le 10 juin 2010 en assemblée plénière exceptionnelle réunissant les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
2 versions
Créé le 9 septembre 2010
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 août 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)
En vigueur du jeudi 9 septembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010