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Arrêté du 31 août 2006

portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport

Abrogé20 août 2011
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Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport,

Arrêtent :

Abrogé20 août 2011

Créé le 16 septembre 2006 · Abrogé le 20 août 2011

Il est créé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre.

Abrogé20 août 2011

Créé le 16 septembre 2006 · Abrogé le 20 août 2011

La composition du comité technique paritaire central créé par l'article précédent est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;
b) Représentants des personnels : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques).

Abrogé20 août 2011

Créé le 16 septembre 2006 · Abrogé le 20 août 2011

Le directeur général du Centre national pour le développement du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 août 2006.

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des ressources humaines,

de l'administration et de la coordination générale :

L'adjoint au directeur,

J.-M. Fay

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du samedi 16 septembre 2006 au vendredi 19 août 2011

Arrêté du 31 août 2006
Article 1
Article 2
Article 3