Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 6
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 6
Créé le 16 septembre 2006
Il est créé auprès du directeur général du Centre national pour le développement du sport un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 6
Créé le 16 septembre 2006
La composition du comité technique paritaire central créé par l'article précédent est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants des personnels : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1 version
2 cités
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 6
Créé le 16 septembre 2006
Le directeur général du Centre national pour le développement du sport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 31 août 2006.
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines,
de l'administration et de la coordination générale :
L'adjoint au directeur,
J.-M. Fay
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Abrogé depuis le samedi 20 août 2011
Abrogé parArrêté du 29 juin 2011art. 6
En vigueur du samedi 16 septembre 2006 au vendredi 19 août 2011