Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 6
Créé le 16 septembre 2006 · Abrogé le 20 août 2011
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Composition du comité technique paritaire central
La composition du comité technique paritaire central créé par l'article précédent est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) ;
b) Représentants des personnels : deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques).