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Arrêté du 31 août 1994

Abrogé2 septembre 1999

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 94-753 du 31 août 1994 portant création d'une e taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,

Article 1

Périmé2 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1994

Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe sur les huiles de base.
Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 août 1994 susvisé. Il adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.

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Article 2

Périmé2 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1994

Le comité de gestion est constitué de seize membres :
a) Le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité ;
b) Sept membres représentant l'Etat :
  • le directeur de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
  • le directeur du budget, ou son représentant ;
  • le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
  • le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé, ou son représentant ;
  • le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;

c) Huit membres représentant les groupements professionnels concernés et les consommateurs :
  • un représentant des entreprises agréées de collecte des huiles usagées ;
  • deux représentants des entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;
  • un représentant des utilisateurs des huiles régénérées ;
  • deux représentants des entreprises soumises à la taxe parafiscale ;
  • un représentant des détenteurs d'huiles usagées ;
  • un représentant des consommateurs.

Les membres du comité mentionnés au c sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement pour une durée de trois ans.
Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

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Article 3

Périmé2 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1994

Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président. Il ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

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Article 4

Périmé2 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1994

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exécute les décisions du comité de gestion.
A cette fin, elle tient une comptabilité spécifique de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe parafiscale. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.

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Article 5

Périmé2 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1994

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des hydrocarbures, le directeur du budget et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret 2001-1048 art. 5 : il convient de lire "directeur des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures" ....

Le ministre de l'environnement,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Abrogé depuis le jeudi 2 septembre 1999

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 1 septembre 1999

Arrêté du 31 août 1994
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