Arrêté du 31 août 1994

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe sur les huiles de base.

Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'

article 8 du décret du 31 août 1994 susvisé

. Il adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.

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Périmé2 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 2 septembre 1999

Il est créé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un comité de gestion de la taxe sur les huiles de base.

Ce comité répartit le produit de la taxe en l'affectant dans les conditions définies à l'article 8 du décret du 31 août 1994 susvisé. Il adresse annuellement aux ministres concernés un rapport rendant compte de l'affectation des fonds.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 2 septembre 1999

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 1 septembre 1999

Source : Légifrance