Arrêté du 31 août 1994

Article 2

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Article 2

Le comité de gestion est constitué de seize membres :

a) Le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité ;

b) Sept membres représentant l'Etat :

le directeur de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant ;

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;

le directeur du budget, ou son représentant ;

le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;

le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;

le directeur général de la santé, ou son représentant ;

le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;

c) Huit membres représentant les groupements professionnels concernés et les consommateurs :

un représentant des entreprises agréées de collecte des huiles usagées ;

deux représentants des entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;

un représentant des utilisateurs des huiles régénérées ;

deux représentants des entreprises soumises à la taxe parafiscale ;

un représentant des détenteurs d'huiles usagées ;

un représentant des consommateurs.

Les membres du comité mentionnés au c sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement pour une durée de trois ans.

Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé2 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1994 · Périmé le 2 septembre 1999

Le comité de gestion est constitué de seize membres :

a) Le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ou son représentant, président du comité ;

b) Sept membres représentant l'Etat :

  • le directeur de la prévention des pollutions et des risques, ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
  • le directeur du budget, ou son représentant ;
  • le directeur général des douanes et droits indirects, ou son représentant ;
  • le directeur des hydrocarbures, ou son représentant ;
  • le directeur général de la santé, ou son représentant ;
  • le directeur du commerce intérieur, ou son représentant ;

c) Huit membres représentant les groupements professionnels concernés et les consommateurs :

  • un représentant des entreprises agréées de collecte des huiles usagées ;
  • deux représentants des entreprises agréées d'élimination des huiles usagées ;
  • un représentant des utilisateurs des huiles régénérées ;
  • deux représentants des entreprises soumises à la taxe parafiscale ;
  • un représentant des détenteurs d'huiles usagées ;
  • un représentant des consommateurs.

Les membres du comité mentionnés au c sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement pour une durée de trois ans.

Les fonctions de membre du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 2 septembre 1999

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 1 septembre 1999

Source : Légifrance