Arrêté du 31 août 1994

Article 4

Périmé2 septembre 1999

Créé le 1 septembre 1994

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exécute les décisions du comité de gestion.
A cette fin, elle tient une comptabilité spécifique de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe parafiscale. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 2 septembre 1999

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mercredi 1 septembre 1999

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exécute les décisions du comité de gestion.

A cette fin, elle tient une comptabilité spécifique de toutes les opérations de recettes et de dépenses se rapportant à la taxe parafiscale. Le contrôleur d'Etat peut, à tout moment, se faire présenter ladite comptabilité et demander toute pièce justificative de l'emploi des fonds.