Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1223 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 relatif à l'Institut géographique national ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 1994 portant le numéro 346040,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'Institut géographique national :

Le secrétaire général,

B. Racimora