Créé le 23 septembre 1994 · En vigueur depuis le 1 janvier 2012
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD)
Il est créé à l' Institut national de l'information géographique et forestièreun service télématique qui met à disposition du public une base de données de repères de nivellement, et envoie par télécopie, à toute personne qui en fait la demande, des fiches descriptives des repères de nivellement.
En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au samedi 31 décembre 2011
Il est créé à l'Institut géographique national un service télématique qui met à disposition du public une base de données de repères de nivellement, et envoie par télécopie, à toute personne qui en fait la demande, des fiches descriptives des repères de nivellement.