Créé le 23 septembre 1994
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation géographique, pendant la seule durée de conservation des données.
Arrêté du 31 août 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 1994