Abrogé14 janvier 2004
Créé le 10 octobre 1992
L'institut est doté des mêmes instances que celles prévues par le décret du 6 janvier 1971 susvisé, selon la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement qui y sont définies.
Créé le 10 octobre 1992
Abrogé depuis le mercredi 14 janvier 2004
En vigueur du samedi 10 octobre 1992 au mardi 13 janvier 2004