Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, il est ajouté un 5o ainsi rédigé:

<<5o La fiche de calcul établissant le montant exigible de la capacité financière prévue par l'arrêté du 6 août 1992 susvisé accompagnée, sous réserve des cas d'exemption visés au paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 susvisé, des documents prévus par ce même article.>>