Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes ;

Vu l'arrêté du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes,

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

C. GRESSIER

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX