JORF n°202 du 1 septembre 1992

Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
I. - Les mots <<commissaire de="" la="" république="">> sont remplacés par le mot <<préfet>>;
II. - L'article est complété par: <<ou au="" préfet="" de="" la="" région="" d'ile-de-france="" (direction="" régionale="" l'équipement)="" pour="" les="" entreprises="" et="" établissements="" secondaires="" établis="" dans="" départements="" paris,="" des="" hauts-de-seine,="" seine-saint-denis="" du="" val-de-marne="">>.</préfet>

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Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est modifié comme suit:

I. - Les mots <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot <<préfet>>;

II. - L'article est complété par: <<ou au préfet de la région d'Ile-de-France (direction régionale de l'équipement) pour les entreprises et établissements secondaires établis dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne>>.