Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de référence
Résumé La date de référence a été changée du 1er mars au 2 février.
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « 1er mars » sont remplacés par les mots : « 2 février ».
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